Arrêté du 2 avril 2004 portant nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 84 du 8 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06697
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Arrêté du 2 avril 2004 portant nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410175A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2004, certaines dispositions de l'arrêté du 5 mars 2004 sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Sont nommés présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg :

M. Vaclav Benacek.

Mme Marie-Antoinette Lettermann.

M. Pierre-Philippe Heinrich.

M. Paul Heim.

M. Raphaël Meyer. »